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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00984_20231122
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1fa
5 septembre 2008
ERCAN aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la M. A. V. I.
3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne la qualité de maître de l'affaire : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d72
25 avril 2024
Par ailleurs, alors que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat spécial, spécifiquement réglementé par la loi aux termes des articles L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature
3e chambre civile
69e1d39acdc6046d4789f013
16 avril 2026
232 et 238 du code de procédure civile, dès lors il n'y a pas lieu à prononcer une nullité de l'expertise.
Chambre civile Section 2
69f2ec43cdc6046d470d310a
29 avril 2026
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 23/659 N° Portalis DBVE-V-B7H-CHNF JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio, décision
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées
9ème Ch Sécurité Sociale
5fcaa1e60963cb98566d36b6
8 juillet 2020
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef937
3 juillet 2025
Selon l'article L. 230-2 du code du travail, dans sa version applicable : « I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
6253ca30bd3db21cbdd8a4a9
15 novembre 2007
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 231-3-1 du Code du travail, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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