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48 076 résultats pour « Article 3-7-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88870

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 2404

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CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1eccdc6046d47894f98

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6748

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1] non comparant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d49300

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

*frais irrépétibles Ils seront condamnés in solidum à payer à la société KTM SportMotorCycle AG la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734376cdc6046d47670520

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

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CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9768d0ccf000877e451

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident Sur le principe du contradictoire En vertu des articles R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, lorsque

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un courrier en date du 26 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

Source officielle