41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du caractère contradictoire de la procédure ; - elle méconnaît les disposition de l'article 21-7 du code civil ; - elle est entachée

Elle sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2012, la SA COQUELLE & GOURDIN demande à la Cour au visa des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, L 133-1 du code de commerce, 1382 et suivants

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

622-24 et 622-29 (sic) du code de commerce ancienne rédaction ».

700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

D’une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de M. B.... 29.

d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement

[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : L'article 41