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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86072
19 mars 2002
19 mars 2002
La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86073
19 mars 2002
19 mars 2002
La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05068_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02899_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code du travail ; ce motif contrevient également aux dispositions de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles ; - le département de la Corrèze n'a pas cherché à procéder à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00258_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
des enfants accueillis n'étaient plus réunies, ce qui justifiait le retrait de l'agrément ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 421-28, R. 421-23 du code de l'action sociale et
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles 4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01208_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D ne peut utilement faire valoir, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87523
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MAE à verser à la Société AXA ASSURANCES une somme de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6a210ddfcdc6046d4709a038
3 juin 2026
3 juin 2026
payer à l'appelant la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article A. 424-15 de ce code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officiellePage 35 sur 223