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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
[P] et qu'ils seront recouvrés, en application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Marie Verrando de la SELARL [12].
TROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 9 août 2022, Mme [M] [E] et la Macif, intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour, au visa des articles 1720 et suivants et 1240 du Code Civil et des articles
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7199
19 avril 2023
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
1ère Chambre
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la recherche agronomique
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f9
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
3ème Chambre Commerciale
659e499755379800088473c2
9 janvier 2024
1343-2 du code civil, - Condamner la société GRIPLAST à payer à la société AMARANDE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, en supplément de
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee60
31 octobre 2011
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience
67f6040eebd7282443856868
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 733-11 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles
4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
[K] [A] est redevable d'une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 du code civil et invite les parties à produire au notaire des attestations de valeur ainsi qu'elles l'avaient convenu dans
DCA_24NT02681_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db2
9 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article R. 434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
de M. et Mme A à leurs obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé des majorations de 40 %, infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, en litige. 8.
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
700 du code de procédure civile pour monsieur [J] (sic) [Z] * 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour monsieur [U] [B] *360106 euros en réparation du préjudice économique
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