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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631518e03efc4516bd2d97
8 mars 2012
Il soutient, comme devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale, dans son ancienne version comme dans sa nouvelle rédaction, sont discriminatoires vis à
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c0
26 mai 2005
Il a condamné la société ACTION MARINE à payer en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile la somme de 4.500 euros à M.
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
- sur l'information de la caution : Attendu qu'en vertu des articles L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
VU l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : .
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème chambre
65b36dc28c0355000835f783
-vu les articles 15 et 9 du code de procédure civile ; -vu l'article 1315 du code civil ; -juger que le rapport d'expertise amiable déposé par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
, notamment sur les observations de Monsieur B... de Gourcy, en violation des dispositions de l’article R. 123-18 du code de l’environnement ; - le zonage NF1 des parcelles cadastrées AB n° 84 et 72 est
Chambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
L'article L3121-64 du code du travail prévoit: 'I.
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société NCI II est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
C a bénéficié au titre de l'année 2008 d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
l'article 1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
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