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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions remises au greffe le 26 décembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, monsieur [A] [B] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur applicable au présent litige : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036834
1 décembre 2011
1 décembre 2011
[G] [A] et de Mme [P] [I], née le [Date naissance 2] 1939, elle-même fille de [I] [S] né le [Date naissance 4] 1912 de [R] [I] et de [D] [B] [O] [J] [T], née le [Date naissance 1] 1893, elle-même fille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Papeete la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[I], Mme [F], M. [B], M. [N] et Mme [H] sont intervenus volontairement à la procédure.
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31724
10 juillet 2025
10 juillet 2025
épouse [X] C/ [F] [L], [R] [J] épouse [L] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
litigieuse, si bien que les consorts I... ne peuvent être regardés comme ayant indûment bénéficié d’un avantage.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8562d
26 février 2001
26 février 2001
Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52729
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure doit être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement mais elle est couverte si celui qui l'invoque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... et M. D... est rejetée. Article 2 : M. A... et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ; - les règlements afférents aux factures au titre desquelles il a été fait application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du
Source officielle2ème Chambre
69d898b5cdc6046d47bc4bad
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] [G] à payer à Mme [I] [G] et M. [B] [W] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
28 avril 2026
procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622
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