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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da96f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et au besoin la CONDAMNONS à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c73
4 juin 1998
4 juin 1998
- Une sous-location d'une des 5 chambres visées au bail commercial située au 3ème étage de l'immeuble.
Source officielle8ème chambre
630710857786aac563f27581
24 août 2022
24 août 2022
Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025df4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[Z] et de tous occupants de son chef ainsi que l'enlèvement de tout meuble avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier du local d'habitation pris à bail ; ordonné en tant que de
Source officielleChambre Civile
635b720eb201587f74be0397
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de celle-ci ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail, dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, avec l'assistance de la force publique, si besoin
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17aff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il peut être considéré que ne dispose pas d'un logement correspondant à ses besoins normaux le bénéficiaire hébergé par un tiers, notamment de façon temporaire et intermittente ; de même les besoins normaux
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du bail mobilité en bail meublé soumis aux dispositions des articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad57
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, - que les travaux ont excédé les conditions fixées par le permis de construire, dès lors que des fondations en béton armé et une dalle en béton ont été réalisées. *- *- * Dans ses dernières conclusions
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle ajoute que la clause du bail mettant à sa charge la totalité des réparations, petites ou grosses, pendant la durée du bail contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 25 la loi de 1965
Source officielle1re chambre civile
6970c83bcdc6046d471bd6ec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En conséquence, il y a lieu, en application de la clause de résiliation du bail et de l'article'24 de la loi du 6 juillet 1989, de constater la résiliation du bail à effet du 23 novembre 2022.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. (') Au cas où après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués au bailleur
Source officielle1ère Chambre
659e4a2a5537980008847403
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Procédure Suivant bail verbal avec effet au 1er juin 2020, M. [C] [P] a loué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca6
4 février 2008
4 février 2008
FAITS ET PROCEDURE Par contrat de bail signé le 16 juin 1987 la commune de Masevaux a loué un appartenant de cinq pièces d' une superficie de 109, 09 mètres carrés moyennant un loyer de 53, 66 € par
Source officielle11e Chambre A
615e0d1ac25a97f0381f4bbc
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Par jugement du 23 mars 2012, le tribunal d'instance a écarté le bail de 1993, retenu le seul bail du 19 juin 1991 signé par Mademoiselle [O] [R] et son père, aujourd'hui décédé, débouté Monsieur [X] de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon acte sous seing privé du 9 avril 2021, la SCI [E] Immo a consenti à la société [O] Automobile un nouveau bail à effet du 19 avril 2021, portant sur les locaux, moyennant le paiement d'un loyer annuel
Source officielle1ère Chambre civile
69614880cdc6046d47c539be
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La délivrance conforme doit porter sur la chose louée et ses équipements pour les besoins de la destination prévue au bail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, rejetant ainsi les demandes aux fins de résiliation du bail, expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation, Et, statuant à nouveau : - constater la résiliation de plein droit du bail litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf3
18 mai 2017
18 mai 2017
Patrick X...; - prononcé la résiliation du bail consenti sur les parcelles appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca81
24 juin 2008
24 juin 2008
audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Monsieur BESSON
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6363686137e31b7f74444a24
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.
Source officiellePage 35 sur 651