Par jugement du 25 mai 2022, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a renouvelé la période d'observation de la procédure de sauvegarde ouverte courant 2021 au bénéfice de la société [9].

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE

N° RG 21/06667 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ6F Décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 01 juillet 2021 RG : 20/00078

avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ALLOGA FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant, Me Sabrina BOURAS

Monsieur [J] [P] né le 25 Août 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Bouchra

Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707 - N° du dossier E00023IK Ayant pour avocat plaidant Me Monique BOCCARA-SOUTTER

Une fois sur place, les fonctionnaires se voyaient remettre par un témoin une bourre de cartouche de calibre 12. Ils étaient en outre informés par le responsable de la sécurité du magasin, G...

exerçant sous l'enseigne GILBERT X... ... 69110 SAINTE FOY LES LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON SAS STO venant

I... et sa volonté d’être inhumé à Bouira où se trouve le caveau familial et où est déjà enterré son père. Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu d’accorder à Mme E... I... et à Mme G...

Ce protocole a été homologué par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 5 septembre 2022, déclarée exécutoire sur minute.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00588 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXZQ Décision attaquée

destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; sacs ; sacs à bandoulière ; sacs de gymnastique ; sacoches de selle ; sacs de sport ; sacs pour le week-end ; housses de chaussures ; bourses

Par ordonnance du 30 novembre 2020, ce tribunal, s'estimant incompétent territorialement, s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5Z Décision attaquée

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EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE du 27 Novembre 2023 RG : 21/00156 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Monique BOCCARA-SOUTTER

& ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R102 6°) Monsieur [S] [E] [P] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Ghislaine BOUARD