représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président

Française Retraitée, demeurant [Adresse 9] [S] [K] [T] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (QUEBEC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentées par Me Elodie

Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire -

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Réputé contradictoire

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Aurore JEANCLOS-PERROT de la SELAS AJIS AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Elodie

société Alliance Loire en qualité de directeur, relevant de la catégorie des cadres dirigeants, chargé d'assurer " sous l'autorité du Président de la société, l'administration générale et la gestion courante

Si la société requérante fait valoir que le compte courant d'associé constituait un compte d'attente destiné à apurer certains comptes suite à un dysfonctionnement informatique, elle ne l'établit pas par

B ou par voie d'inscription sur son compte courant d'associé. Dans ces conditions, les indices ainsi avancés par l'administration et d'ailleurs non contestés par M.

C d'obtenir 6 035 415 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 28,85 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 603 540 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes

A a volontairement éludé l'impôt dû au titre des années 2012 et 2013.

B, par une inscription d'un montant de 186 000 euros, intervenue le 31 décembre 2015, au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de cette société.

Il résulte de l'instruction que la SAS Financière de la Garance a constaté dans ses comptes, au crédit du compte courant n° 45581000 ouvert au nom de M.

C... et Mme D..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l’année 2017, année de mise à disposition de cette somme sur le compte courant de Mme B... D....

motif qu'elle a commis l'erreur pour la première fois, que sa situation a été régularisée par l'établissement dans la déclaration sociale nominative de novembre 2019 et le paiement des cotisations éludées