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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8670a
15 janvier 2003
délai non discutées, Etienne X... a interjeté appel d'un Jugement n 14 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN le 18/01/01: - l'ayant débouté de sa demande relative à l'annulation de la clause
Pôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
[E] de leurs demandes sur le fondement des clauses abusives ; - A titre subsidiaire, juger que les clauses relatives au risque de change, les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt et
6253cdd2bd3db21cbdd949b5
14 mai 2020
Exposant que l'acte de cession comporte une clause de non-concurrence que la société Art-Dan, qui dépend du groupe Cosinvest et à laquelle ladite clause a été stipulée opposable, n'a pas respectée, la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00474_20240411
11 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de le classer au dernier chevron " HEA3 " du grade de classe exceptionnelle du corps des professeurs d'éducation physique et sportive
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
Le 26 octobre elle ouvrait un dossier de réservation au nom de son concubin pour un billet payant en classe affaires sur le même vol aller, ce qui lui permettait de bénéficier d'un surclassement en classe
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
Les parcelles appartenant à M. et Mme B, cadastrées section AH nos 96, 128, 147 et 340, situées au sud-est de la commune de Cénac, et précédemment classées en zone agricole, ont été classées en zone naturelle
CHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d6f
1 avril 2015
Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non concurrence limitée à deux ans, étendue à la FRANCE métropolitaine et aux départements et territoire d'outre-mer
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6549
10 janvier 2023
-sur l'interprétation de la clause définissant l'IPT Mme [T] soutient que cette clause doit être comprise en ce sens que l'IPT est « la situation dans laquelle l'assurée ne peut plus exercer de profession
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
Le caractère clair et compréhensible des clauses du contrat, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, doit-il être interprété en ce sens qu'il suffit d'indiquer dans la clause contractuelle
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
La SAS Clader venant aux droits de L'EURL Clader, relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
Si, contre toute attente, le classement était mis en cause, les venderesses auraient la faculté d'exiger de la VILLE, pour chaque terrain réservé, une contenance contiguë complémentaire classée en zone
3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude
11e Chambre B
6035d556a470093c1eea9f2a
18 février 2016
La juridiction a estimé que le contrat de bail du 28 octobre 2008 comportait des termes parfaitement clairs et dénués d'équivoque qui ne nécessitaient aucune interprétation de la part de la juridiction
Pôle 5 - Chambre 2
6162b8d9efb73d2e55750f8f
13 janvier 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Madame Marie-Claude APELLE, présidente de chambre, Madame Sylvie NEROT
6253c84dbd3db21cbdd84d3f
25 septembre 1998
du 29 juillet 1993, les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) ont donné en location à Madame Françoise ROBERT X... épouse Y... un appartement dépendant d'un immeuble sis à Levallois-Perret, 3 allée Claude
6253caa9bd3db21cbdd8baf4
21 février 2008
RM s'est porté caution solidaire de cet engagement à hauteur de la somme de 736.000 francs en principal, intérêts de retard, indemnités et clause pénale.
5fcaa77320ab969e4b770b02
3 juillet 2020
contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc4e890942e4727fc9ddaa
5 décembre 2018
- sur le dol et la renonciation à la clause de garantie invoquée par M.
3ème Chambre Commerciale
5fd952570e822c3b66a4a090
25 février 2020
code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner le FC [Localité 2] à payer à la société Macron une certaine somme à titre de clause
6253ca03bd3db21cbdd89d24
20 novembre 2007
RG N : 07 / 00517 AFFAIRE : Jean-Claude X... C / Alain Y...
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