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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

256,24 euros, - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Les Boutiques bonne journée à payer à Mme [C] avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894dd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Lors du contrôle de vos notes de frais réceptionnées au service comptabilité au mois de décembre 2014, nous avons constaté à nouveau des irrégularités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

intitulé "Concours Bollé - J.O Vancouver", la société Bushnell s'est rendue coupable d'actes de parasitisme à son préjudice, sanctionnés sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette convocation a été retournée à la société avec la mention 'n'habite plus à l'adresse indiquée'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c784

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

en caisse, d'un montant de 500 000 F pour le concours en escompte, d'un montant de 300 000 F pour le concours en Dailly et d'un montant de 436 000F pour le concours en caution, les époux X... se portant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

adressées aux élus pour la séance du conseil municipal du 10 décembre 2015 ; 2) les justificatifs permettant de vérifier pour chacun des élus, comment leur ont été adressées les convocations pour cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutes les personnes convoquées ont réceptionné leur convocation.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6a044fb2cdc6046d479342cb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ordonnance N° 21 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NW Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS 23

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aaccdc6046d47091f78

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ad6cdc6046d47a6a00f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 21 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113adacdc6046d47a6a029

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 21 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd7345cdc6046d4702aabb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3]) assistée de Me Valérie-Anne JANSSENS, avocat au barreau de REIMS Appelante d'une ordonnance en date du 30 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05292_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme B, contrôleure du travail, s'est présentée au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00061_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du concours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

4 février 2016

à la situation comptable de la société AMG COMPAGNIE, transformer la nature des concours à durée indéterminée en concours à durée déterminée en vue de préparer sa décision de non-renouvellement et d'expiration

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal, - de juger que les demandes de Mme [U

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171095

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160735

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — Communication de la grille la concernant ayant servi de support au jury du concours d'attaché principal pour l'année

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171623

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier sur le chimpanzé « X » appartenant à Monsieur X ; 2) le dernier rapport de contrôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163546

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

Source officielle