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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02672_20231221
21 décembre 2023
la demande n'est pas établie, que cette demande devait être jugée en formation collégiale et qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles
ORCA_23NT02761_20240223
23 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Juge des référés
ORCA_25VE00884_20250904
4 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et prononcé à son encontre
ORCA_25VE02992_20260402
2 avril 2026
B... soutient que la préfète du Loiret n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire et fait valoir qu’il réside en France avec sa compagne de nationalité marocaine titulaire d’un titre de séjour espagnol
RETENTION ET HO
66adc811d17229e482eea6d2
2 août 2024
[K] [T] [L] né le 29 Août 2004 à [Localité 5] de nationalité Dominicaine comparant à l'audience, en présence de Monsieur [S] [Y], interprète en langue espagnole inscrit sur la liste de la Cour d'appel
Rétention Administrative
668e2550fcf93851fdd64639
9 juillet 2024
APPELANT Monsieur [D] [M] né le 06 Mars 1998 à [Localité 5] de nationalité Espagnole Comparant, assisté de Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.
ETRANGERS
68885729dbf0f4a9225a76d7
28 juillet 2025
(cartes d'identité et livret de famille) et dont la mère est elle-même espagnole (carte d'identité).
688af886aac506b5d705cf79
29 juillet 2025
Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir 'privilégié un retour en Espagne', alors que l'arrêté de placement en rétention indique que [C] [V] ne présente aucun document espagnol, et que
677e149f26e046654dc50cef
6 janvier 2025
En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il possède un titre de séjour espagnol.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02183_20250220
20 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
4ème chambre
DCA_24TL00622_20240722
22 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles ainsi que l'arrêté du
ORCA_25PA06266_20260415
15 avril 2026
d’examen ; - ils sont entachées d’erreur de fait ; - ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’interdiction de retour sur le territoire prononcée par les autorités espagnoles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01364_20221205
5 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
ORCA_24PA01746_20241029
29 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles
ORCA_24PA01753_20241004
4 octobre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03391_20231025
25 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00518_20230622
22 juin 2023
B aux autorités espagnoles, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.
ORCA_23VE00519_20230622
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21457_20230419
19 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
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