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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fda6507a7af61ade8685d15
5 juillet 2019
AXA FRANCE IARD à supporter les dépens de l'instance ; ACCORDE à Maître E.VAUTIER, avocat au barreau de Meaux, le béné'ce de l'article 699 du code de procédure civile ; ACCORDE à Maître Philippe JALLEY
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057d
16 avril 2013
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Jacques Jaunet, implantée à Cholet, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société NEWMAN avait pour activité la création et la commercialisation
Pôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
Localité 6] N° SIRET : 340 19 8 3 81 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et plaidant par Me Xavier JARLOT
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
PARENTHESE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 juillet 2022 par le TJ
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