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DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2433067_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2024 et le 19 janvier 2025, Mme A C B, représentée par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
DTA_2508632_20250509
9 mai 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jaslet, son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'OFII versera à Me Jaslet la somme de
DTA_2601379_20260219
19 février 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jaslet, son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’OFII versera à Me Jaslet la somme
DTA_2433336_20250128
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2024 par laquelle l'Office
DTA_2514287_20250620
20 juin 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Jaslet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2432658_20250125
25 janvier 2025
A C, représentée par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 novembre 2024 notifiée le 5 décembre
DTA_2532723_20251219
19 décembre 2025
D..., représentée par Me Jaslet, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle
DTA_2433010_20250129
29 janvier 2025
A C, représenté par Me Jaslet, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le
DTA_2513261_20250613
13 juin 2025
Martin-Genier ; - les observations de Me Jaslet, représentant MM. C, M.
DTA_2505273_20250402
2 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perfettini ; - les observations de Me Jaslet, représentant la requérante, Mme B, présente, assistée par M.
DTA_2535367_20260114
14 janvier 2026
Grandillon, conseiller, - et les observations de Me Mariette, substituant Me Jaslet, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211795_20220706
6 juillet 2022
D B, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé
DTA_2529850_20251202
2 décembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perfettini, - et les observations de Me Jaslet, représentant M.
DTA_2601380_20260219
A..., représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 12 janvier 2026 par laquelle l’Office français
DTA_2508271_20250512
12 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté ; - les observations de Me Jaslet, avocate représentant le requérant, M. C, présent, assisté par M.
DTA_2413588_20240621
21 juin 2024
Le compte rendu de l'entretien, dont M.
DTA_2518841_20250718
18 juillet 2025
Le compte rendu de l’entretien, dont M.
comm
613724ddcd58014677419050
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier
61372271cd580146773fd152
9 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Jaunet, société anonyme, dont
cr
61372596cd5801467741f05b
7 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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