2024, ont déposé leurs conclusions d'intimées le 18 mars 2025.

Le Procureur Général ; VU la convocation par officier de police judiciaire envoyée par mail au commissariat de police le 09 juillet 2025 à 18h18 dont retour le 10 juillet 2025 à 11h05 ; Après avoir

DEMANDERESSE Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [Z] et [W], représentée par Maître Aurore BOYARD

DEMANDERESSE Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [C] et [H], représentée par Maître Aurore BOYARD

DEMANDERESSE Madame [J] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [T] et [H], représentée par Maître Aurore BOYARD

DEMANDERESSE Madame [I] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [N] et [G], représentée par Maître Aurore BOYARD

DEMANDERESSE Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [V] et [C], représentée par Maître Aurore BOYARD

Pièce 86': un mail de M.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2022.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

[X] [I] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 12h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Maître Annie

Le 30 juin 2008, le représentant de la société TBR a notifié à Mme [R] la résiliation du marché les liant. Le 8 juillet 2008, Mme [R] a fait dresser, en l'absence de M.

A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation

Par déclaration du 15 juin 2022, M. [V] [F] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 18 mars 2022.  

de la CDC, puisqu'elle évoque la sanction attachée à la non consignation, il apparaît que le maire de la commune lui a répondu, dès le29 juillet 1993, à la réception de cet écrit, qu'il faisait retirer

travaux entre le 29 décembre 2023 et le 24 juin 2024, et 4 291 € le 21 octobre 2024 entre les mains de l'huissier.

qui devaient permettre de réaliser la vente à cette date n'étaient pas entre les mains de Maître [D] et que l'immeuble sis [Adresse 6] n'était pas sorti de la SCI, ce qui prorogeait automatiquement la