La société appartient à un groupe (les filiales sont toutes étrangères) et a pour activité la fabrication de lanières et de panneaux en matière plastique souple .Elle applique la convention collective

de GRASSE Intervenante Volontaire ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

[V] [I] né le 14 Janvier 1982 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé LAMIELLE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025.

avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Laumin, représentant M. B et la société RSGY et de Me Palagi, représentant la commune de Schiltigheim. Considérant ce qui suit : 1.

La parcelle ZB [Cadastre 2] est de 1960 m², en forme de lanière, présente une double façade sur le chemin des Thiboudes et sur la route départementale 118. Il s'agit d'une terre agricole.

Alexandre présente une cicatrice sous maxillaire droite le long de la mandibule droite et il ne peut être exclut qu'elle a été causée par la lanière du casque; Attendu que ni les constatations

née le 14 Mars 1927 à PAARS (02) demeurant ... 52000 CHAUMONT représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Martine LARRIERE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION

audience publique le 21 Février 2008, devant Monsieur Patrick BOINOT, qui a retenu l'affaire en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE

Patrick BOINOT, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE

Patrick BOINOT, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE

demeurant 98 Quai Blériot- 75016 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Daniel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean- François LAPIERRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Laumin, représentant la SARL Franck immobilier et de Me Mattiussi-Poux, représentant l'Etablissement public foncier d'Alsace.

A, représenté par Me Laumin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement :

pâture et qu'elles font partie d'un vaste ensemble de pâtures manoirs ; qu'elles sont ainsi contigües à son corps de ferme et à ses bâtiments d'élevage tant bovin que volailler ; qu'il élève 70 vaches laitières

La convention collective nationale des industries laitières s'applique au contrat de travail.

[N] (ci-après les époux [N]), associés au sein de la SCEA [N] [Z] exploitant une activité laitière, ont décidé de l'installation d'une unité de méthanisation pour valoriser le fumier et le lisier de l'exploitation

candidatures publié par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dite Safer Maine Océan devenue la Safer Pays de la Loire (ci-après la Safer) en vue de la reprise de l'exploitation laitière