CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement
Cabinet C
6270c61c2354d9057d9e92d7
28 avril 2022
[H] [I] est propriétaire du lot n° 31 du lotissement Mamaia à Tipaerui. Le 15 mars 2014, des dégâts sur le réseau de distribution électrique du lotissement sont survenus.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b993
20 mars 2008
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Février 2008 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN
16e chambre
5fdd0923906091734ccc4da4
18 octobre 2018
des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE, Les époux Y... et les époux possèdent chacun un pavillon dans la rue [...], située dans un lotissement
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Cancale (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL LME Immobilier un permis d'aménager pour un lotissement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
dont elle a pour objet d'assurer la sauvegarde ; - elle justifie d'un intérêt à l'annulation du jugement en cause et du respect des formes et délais pour en relever appel ; - le périmètre du lotissement
6253cae6bd3db21cbdd8c6c9
27 juin 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller faisant fonction de président Madame Sophie DARBOIS, conseiller Madame
Juge des référés
ORCA_25MA00243_20250319
19 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
ORCA_25MA00344_20250211
11 février 2025
Toulon d'annuler les arrêtés des 5 et 6 juillet 2022 par lesquels le maire de Flassans-sur-Issole a retiré le permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 8 avril 2022 en vue de la création d'un lotissement
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 4.
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
ORCA_26MA00428_20260330
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
Page 35 sur 573