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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de perception émis le 15 avril 2019 : En ce qui concerne l’obligation, pour la société Max Mara, d’établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e47
27 octobre 2020
plainte est en date du 25 novembre 2014 pour production de « faux » devant le tribunal d'instance, la plainte du 27 juillet 2016 visant la production de ce même « faux » devant la cour d'appel, ces deux
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8566e
20 décembre 2000
En conséquence, ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux Y... qui a été célébré à MAROC en 1983 et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux à savoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
C F, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9d939949a9721ec48d
24 juin 2020
Cependant, Bridor conteste à bon droit toute exclusivité faute de formalisation d'un écrit la prévoyant et faute de toute protestation à ses mails des 1er mars et 7 juillet 2016 la contestant, soutenant
6253cb21bd3db21cbdd8ce23
26 juin 2008
Par dernières conclusions du 21 mars 2008, Madame Réjane Y... demande d'infirmer le jugement et de : - constater que la créance de la Caisse de CRÉDIT MUTUEL SUD SEINE-ET-MARNE n'est pas fondée en son
6253ca8dbd3db21cbdd8b593
12 mars 2008
Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, ce qui n'est pas contesté par les parties, le 27 mars 2012, date d'adoption de la dernière modification du plan local d'urbanisme
Pôle 6 - Chambre 3
61639206c171f9a1fe14c636
15 juin 2010
° ° ° Par mail du 24 mars 2007 à M. [B], président du conseil d'administration de la SA GECI International, M.
7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier, situé à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), acquis sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la société SL Foncière le 16 décembre 2015
6253cce9bd3db21cbdd91aaa
17 septembre 2014
Guillaume X...se plaint également que le directeur du magasin lui ait, au dernier moment, alors que le plan de masse pour une nouvelle implantation avait été validé plusieurs mois à l'avance, imposé des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
74 Oratoire, à laquelle le permis de construire a été transféré, d'obtenir un permis modificatif régularisant les vices tirés de la méconnaissance des articles UB II.1.b et UB.II.3.a du règlement du plan
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f382f
23 octobre 2025
[F] [S] demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande afin de caducité de son appel à l'égard de la société MARK UP [Localité 11] représentée par son commissaire au plan Maître [K
Chambre sociale
662b43fffe25450008314cbc
25 avril 2024
- Les plaintes auprès d'un client Il est expressément visé ici le fait que M. [B] se serait plaint auprès de Mme [H] [J].
8ème chambre
69f43e5dcdc6046d472e2e18
29 avril 2026
Il en est de même du plan de prévention.
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Par un jugement n° 2203497 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
Le 15 octobre 2012, Madame [R] a déposé plainte pour pollution.
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31 mai 2011
Marie Françoise X... à la société Marc Orian, en réponse à la demande de détails de cette entreprise sur le " harcèlement moral " que madame Marie Françoise X... leur a dénoncé, le 13 novembre 2006.
6253c9eebd3db21cbdd899b4
21 novembre 2007
. ; Ouï, Monsieur Jamel Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Jamel Y..., Maître Jean-Marc DELAS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
19e chambre
6032be228003c634bb48a9e5
29 novembre 2017
Le plan de commissionnement et les objectifs faisaient l'objet chaque année d'une annexe au contrat de travail acceptée formellement par le salarié. Le 9 mars 2014, M.
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