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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd990ae31735681d1ea7943
9 janvier 2020
Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,
11e chambre
5fda0ea4a1367c518bb36274
26 septembre 2019
[X] [Q] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - annuler et, en tout état de cause, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes
Pôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945d
27 septembre 2019
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance d'Evry, par jugement du 6 novembre 2017, a : - débouté les époux [Y] de toutes leurs demandes, - condamné les époux [Y] à verser à la SCCV
1ère Chambre
5fdae920caf7a07c879a4173
9 mai 2019
En tout état de cause, l'ensemble des documents et rapports médicaux concernant les époux [A] sont soumis au débat contradictoire des parties depuis l'introduction de l'instance, et en outre, le juge des
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soutenue à tort par la CCM.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbe021d0fd53bf51ff0b76
21 janvier 2019
Citoyen de 1789, de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé les décisions de rejet du 17 juin 2015 et en ce qu'il l'a débouté de toutes
5fd9330349802513c04a4a4b
15 mai 2020
[E] doit donc être débouté de son appel qui n'est fondé sur aucun moyen sérieux, pas plus que sa demande de sursis à statuer, et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Chambre 1-7
5fd93568fc93ae174bb09623
14 mai 2020
Vu les dernières conclusions de la SA LA LYONNAISE DE BANQUE en date du 4 octobre 2018, et tendant à voir : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - condamner M.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93be312b007214777a558
16 avril 2020
son appel qui aura lieu le 16 avril 2020 à 10 heures selon les formes prévues à l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, ladite convocation précisant qu'elle peut faire parvenir à la cour tout
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a70d
17 juin 2020
: - condamner les intimées à : - 69 770,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout
5fd917663af75ab2d2edb48d
15 juin 2020
* * * Vu le jugement prononcé le 22 février 2019 par le le tribunal de commerce de Paris qui a : - débouté la société CSR de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouté la société
5fd951d75e26fb3acb380fda
24 février 2020
Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.
Avis
CADA:20162070
21 juillet 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de copie de tout
Chambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
[U] [K] demande à la cour de : ' le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, ' réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, à titre principal, ' constater l'absence de reprise
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
[D] [U] en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Sa Mutuelles du Mans et l'en débouter purement et simplement, - condamner M.
CADA:20212500
31 mai 2021
d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants pour toutes
CADA:20155934
21 janvier 2016
documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés de la commune ou tout
CADA:20154225
8 octobre 2015
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes
Chambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
En tout état de cause, les créances d'un montant de 255 855, 33 euros ne peuvent être qualifiées de dommages et intérêts.
Protection sociale
5fd9b1c4a993f3a6edad32dc
10 décembre 2019
obligations , enfin que cet article est bien applicable au cas d'espèce, les statuts du régime d'assurance invalidité décès étant à l'image de tout contrat.
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