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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0ea4a1367c518bb36274

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

[X] [Q] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - annuler et, en tout état de cause, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance d'Evry, par jugement du 6 novembre 2017, a : - débouté les époux [Y] de toutes leurs demandes, - condamné les époux [Y] à verser à la SCCV

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae920caf7a07c879a4173

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

En tout état de cause, l'ensemble des documents et rapports médicaux concernant les époux [A] sont soumis au débat contradictoire des parties depuis l'introduction de l'instance, et en outre, le juge des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soutenue à tort par la CCM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe021d0fd53bf51ff0b76

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

Citoyen de 1789, de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé les décisions de rejet du 17 juin 2015 et en ce qu'il l'a débouté de toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9330349802513c04a4a4b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[E] doit donc être débouté de son appel qui n'est fondé sur aucun moyen sérieux, pas plus que sa demande de sursis à statuer, et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Vu les dernières conclusions de la SA LA LYONNAISE DE BANQUE en date du 4 octobre 2018, et tendant à voir : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93be312b007214777a558

Appel

16 avril 2020

16 avril 2020

son appel qui aura lieu le 16 avril 2020 à 10 heures selon les formes prévues à l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, ladite convocation précisant qu'elle peut faire parvenir à la cour tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

: - condamner les intimées à : - 69 770,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48d

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

* * * Vu le jugement prononcé le 22 février 2019 par le le tribunal de commerce de Paris qui a : - débouté la société CSR de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouté la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162070

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de copie de tout

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CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[U] [K] demande à la cour de : ' le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, ' réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, à titre principal, ' constater l'absence de reprise

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CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[D] [U] en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Sa Mutuelles du Mans et l'en débouter purement et simplement, - condamner M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212500

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants pour toutes

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CA

Avis

CADA:20155934

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés de la commune ou tout

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CA

Avis

CADA:20154225

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes

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CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En tout état de cause, les créances d'un montant de 255 855, 33 euros ne peuvent être qualifiées de dommages et intérêts.

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CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

obligations , enfin que cet article est bien applicable au cas d'espèce, les statuts du régime d'assurance invalidité décès étant à l'image de tout contrat.

Source officielle

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