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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code, cette substitution de base légale ne privant la requérante d'aucune garantie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code, cette substitution de base légale ne privant les requérants d'aucune garantie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de cession de valeurs mobilières, sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts, après application d’un abattement de 65 % pour durée de détention, en application de l’article 150-0
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
titre d’une période ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité ; - l’administration a remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle avait validé ; - l’administration a remis
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les lots expropriés sont évalués en valeur occupée.
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle conteste, en outre, le bénéfice d'une situation privilégiée, les parcelles étant de configuration classique, et indique que la valeur retenue par le jugement prend déjà en compte une plus-value.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l'administration, constatant que l’intéressée n’avait pas mentionné de plus-value de cession de valeurs mobilières sur sa déclaration d’ensemble des revenus souscrite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La plus-value constatée lors de l'apport a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter précité y compris les soultes d'un montant total de 1 075 000 euros n'excédant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne les plus-values immobilières : 13.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381554
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En l'espèce, en premier lieu, c'est à juste titre que l'administration fiscale a écarté toute pondération de la valeur patrimoniale par une valeur de productivité, laquelle n'est pas de nature à refléter
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381556
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En l'espèce, en premier lieu, c'est à juste titre que l'administration fiscale a écarté toute pondération de la valeur patrimoniale par une valeur de productivité, laquelle n'est pas de nature à refléter
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381558
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En l'espèce, en premier lieu, c'est à juste titre que l'administration fiscale a écarté toute pondération de la valeur patrimoniale par une valeur de productivité, laquelle n'est pas de nature à refléter
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[G] [B] de sa demande d'indemnité au titre de la plus-value conférée à l'exploitation agricole ; 'fixé comme suit la valeur des terres agricoles : terres labourables 86 405 € bois : 6000 € parcours
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfea
5 janvier 2017
5 janvier 2017
conférée par le gisement d'argile non exploité, - sursis à statuer sur le montant de cette indemnité pour la production par les expropriés de références permettant d'évaluer cette plus-value.
Source officielleAvis
CADA:20161921
9 juin 2016
9 juin 2016
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de copie du procès-verbal de validation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd919663b5ad6b52bfe5873
11 juin 2020
11 juin 2020
. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Christian Dior Couture qui commercialise des marchandises à forte valeur ajoutée a, par contrat dit « accord de collaboration flux aériens » d' avril 2012,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
3 juin 2020
Cette propriété est d'une valeur approximative de £7 millions. 3/ Un certain nombre de placements financiers, 4/ Un appartement à [Localité 25] d'une valeur approximative de £ 300 000; 5/ Un chalet
Source officielle1ère Chambre C
5fdcb8a5bda3f2244ef01a94
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Une mesure d'expertise pour déterminer la valeur de l'indemnité d'éviction a été ordonnée en référé le 16 janvier 2013, et l'expert a déposé son rapport le 13 juillet 2013.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adc
18 décembre 2019
18 décembre 2019
validité de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda91d17d60e821b1a63a67
18 juin 2019
18 juin 2019
Rejet de l'appel et confirmation du jugement rendu en première instance. La cour considère que les courriels échangés les 29 et 30 juillet 2013 ne constituent ni des pourparlers ni une promesse de por
Résumé IA — à vérifierPage 35 sur 4881