Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année civile, reconnues par la convention collective pour les congés payés.

L'APNAB est une association régie par la loi de 1901, paritaire au niveau national, créée par un avenant du 4 mai 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la négociation collective dans le secteur

de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs

Cette entreprise, qui compte cinq ateliers de fabrication, est soumise à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux.

Selon déclaration de son avocat du 6 avril 2010, la société Max PPP a interjeté appel général dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 18 mars 2010.

Le 9 décembre 1991, le médecin du travail a déclaré qu'il était inapte à son poste « compte tenu des déplacements qu'impose impérativement ce poste ».

La convention collective, en son titre VIII relatif aux déplacements, dispose : - article 8.12 : bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment qui effectuent

le transfert des salariés dans des conditions moins avantageuses mais que la jurisprudence veut dans ce cas que l'article L. 1224-1 du code de travail soit applicable prioritairement à l'accord collectif

Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifier, lorsqu'elle résulte d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif.

l'avenant du 1er décembre 2000 portant révision de l'accord collectif du 8 mars 1999, mes frais de déplacement et de téléphone, ainsi que mon indemnité de départ à la retraite.

La société appliquait la convention collective du personnel des industries du cartonnage. Par lettre datée du 9 avril 2018, M.[J] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 avril 2018.

collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur» ; que ces accords collectifs

Par jugement de départage du 23 octobre 2012, le juge départiteur a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [J] [E] contre Eurenco et a mis hors de cause Eurenco, a déclaré recevable l'intervention

Le présent accord entend ensuite, en mettant en valeur le savoir-faire de l'industrie française, favoriser les exportations industrielles et amorcer ainsi un mouvement plus général de création d'emplois

, répétitif, consacré par un accord collectif, par l'usage ou un engagement unilatéral, à l'exception des primes liées à l'activité de l'entreprise comme les primes de production, rendement, des sommes

d'existence - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.

d'existence - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.

d'existence - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.

d'existence - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.