X..., qui n'était pas présent lors de la dénonciation des accords salariaux, n'a jamais subi de modification dans la structure de sa rémunération ni de perte de rémunération, - dire et juger que pour

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

les délais les plus larges pour s'en décharger, -A titre infiniment subsidiaire : de constater que la saisie des rémunérations est impossible et de lui accorder les délais les plus larges pour s'acquitter

de trouver un accord sur le calcul de sa rémunération variable pour l'année 2006 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

une convention ou un accord de branche.

- le débat relatif à la détermination préalable de la commission n'a donc pas lieu d'être, faute de commission, et en tout état de cause, les sommes qu'elle perçoit sont bien déterminées préalablement

brute annuelle fixée de telle sorte que la rémunération nette soit égale à 70% de la rémunération nette de référence.

CASINO FRANCE au paiement de rappels de rémunération pour l'année 2011 au titre du droit à percevoir un forfait minimal de commission individuel par application de l'article 5 des accords collectifs comme

[Y] à compter du 1er juin 2015 le salaire minimum prévu pour un coefficient 250 dans l'accord NAO de 2014 (2 389 euros brut) alors que l'octroi de cette rémunération minimum était soumis, dans l'accord

Sa rémunération est assurée sur la base de commissions conformément à un accord collectif national du 12 novembre 1951.

1992 relatif à la carrière et à la rémunération des militants de la commission mixte paritaire s'inscrivant dans le cadre des principes énoncés par l'article IV de l'accord du 19 décembre 1985, - un

[J] que tout déplacement en avion était subordonné à un accord express donc préalable de sa part, qu'il maintenait que la conduite du salarié s'apparentait à de l'insubordination caractérisée. M.

L'associé unique a décidé de fixer sa rémunération comme suit : "- Rémunération brute annuelle fixe sur 12 mois de 18 000 000 F CFP, soit 1 500 000 F CFP par mois - Rémunération variable sur objectifs

RÉMUNÉRATION : La société versera au conseiller en rémunération de ses services un salaire brut correspondant à des commissions, dont le montant résultera de l'application du ou des barèmes établis par

verbal du mois de novembre 2011 que les parties aient entendu modifier la rémunération convenue pour une durée initiale de deux ans ; M. 

Le travail confié imposait la réalisation de ces heures supplémentaires, de sorte que l'accord implicite de l'employeur était acquis.

Z... le 18 novembre 1978, que celui-ci ne s'y est jamais opposé, d'autant qu'il n'était pas nécessaire à l'époque de recueillir l'accord du salarié préalablement à la mise en place de ce système, et que

En effet, vous avez refusé les modifications proposées relatives à votre fonction et à votre rémunération ' Lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le mardi 26 juin 2012, vous nous avez confirmé votre

Cet accord prévoyait notamment le maintien de rémunération des salariés par la mise en place d' une indemnité différentielle et dégressive.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait