Sur la notion de désordres intermédiaires soulevée pour la première fois en cause d'appel, il rappelle qu'elle permet d'engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur à condition

De même, la mise en cause du 'promoteur' sur le terrain de la responsabilité de droit commun aurait été vouée à l'échec compte tenu des trois rapports d'expertises judiciaires déposés, la société Bollwerk

SUR L'ACTION OBLIQUE DE LA SCI MJM L'article 1166 du Code Civil dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer l'origine de l'obligation.

[J], en conséquence, - déclarer irrecevable l'action en responsabilité de M.

Dit que l'action en responsabilité à l'encontre des constructeurs, intentée par les époux [J] et la SCI DE LALEU sur le fondement des articles 1792 et 1147 du Code civil par acte du 23 décembre 2010 est

Sur l'action en responsabilité de la SCI A TORRA, elle rappelle qu'il n'existe aucun lien contractuel entre elle-même et cette dernière.

de droit commun.

Elle soutient que : - la commune invoque des désordres dont elle admet qu'ils étaient apparents lors de la réception du 25 octobre 2011 ; - c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que sa responsabilité

en responsabilité, signifiées le 6 janvier 2012 ; Vu les dernières conclusions de l'INPI, défendeur à l'action en responsabilité, signifiées le 13 janvier 2012 ; Vu les observations écrites du

Dès lors, la commune de Castillon, qui avait mandaté le syndicat, était, en sa qualité de maître de l'ouvrage, détentrice de l'action en engagement de la responsabilité décennale.

VITTECOQ en déduit que seule la responsabilité biennale pouvait être invoquée et que l'action à son encontre est prescrite.

en responsabilité dirigée contre la commune ; - la mesure sollicitée est manifestement différente des considérations que le juge du fond, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre deux

de l'attribution d'actions gratuites aux salariés.

[U] [P] a envisagé d'engager une action en responsabilité contre Maître [X] et Maître [H] et a confié la défense de ses intérêts à Maître [K] [G].

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

les dispositions de l'Article 2224 du Code Civil, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a « déclaré l'action de Madame [T] recevable pour le surplus; » juger prescrite l'action en responsabilité

dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. / Le producteur reste responsable

contractuelle de droit commun

Sa responsabilité contractuelle de droit commun, quels que soient les manquements de celui-ci, en ce compris le dol (même si le juge du fond n'était pas saisi, au moment de l'incident, d'un tel manquement

La société L'Equité lui oppose la prescription de l'article 2224 du code civil applicable à l'action en responsabilité contractuelle, cet article disposant que les actions personnelles ou mobilières se