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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd738acdc6046d4702c3e8
7 mai 2026
Et statuant à nouveau, - Juger que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave, intervenue le 11 juillet 2023, est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - Annuler la mise
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
Faute pour l'Union syndicale d'avoir respecté le délai de 21 jours requis par l'article 9 dudit décret, l'assemblée générale litigieuse doit être annulée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
A... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
de l'imputabilité au service du décès de feu C D et l'allocation de la rente subséquente, ensemble l'annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours de l'invalidité du 17 mars
4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2023 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.
Chambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
Par jugement rendu le 4/04/2023, le Tribunal de Première Instance de Nouméa section détachée de Koné a notamment : -Déclaré le GDPL [X] irrecevable à agir pour demander l'annulation de l'attribution du
Chambre civile TGI
6a0fe6b9cdc6046d4787727b
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 21 MAI 2026 Chambre civile Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2024 ayant cassé et annulé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f11
6 février 2014
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES Madame [V] [Q] a reçu diverses aides allouées par la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ( la CAF) notamment les allocations familiales et le Revenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
Les montants perçus en 2017 et 2018 étaient donc inférieurs au SMIC annuel net de 13 818 euros en 2017 et de 14 125 euros en 2018, alors que les montants perçus en 2019, 2020 et 2021 étaient supérieurs
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
le tribunal a retenu un taux de 40% de déficit fonctionnel permanent alors que l'expert a retenu un taux de 45 % ; il convient de lui allouer une somme de 195 750 euros compte tenu de son âge de 19
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa33
11 avril 2025
L'article L.'815-9 du code de la sécurité sociale dispose que': «'L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé
Sécurité sociale
6162c834b820aa60963d8472
26 février 2013
Par jugement du 6 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a : - annulé la mise en demeure du 11 décembre 2008, - alloué à la S.A.S.
6162c836b820aa60963d8487
Par jugement du 6 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a : - annulé la mise en demeure du 12 décembre 2008, - alloué à la S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 2
6033f760494417a7ce76b5d2
23 février 2017
de remplacement égale à 85% de sa rémunération annuelle.
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges doivent être confirmées.
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation de paiement établie le 29 juin 2021 par la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M. et Mme E ont perçu l'allocation d'éducation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a365
28 décembre 2007
Elle était alors convoquée à un nouvel entretien préalable pour le 31 août 2004, son licenciement pour faute grave lui étant notifié par courrier du 3 septembre 2004.
Chambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea68e
20 octobre 2022
familiales a supprimé l'allocation logement à partir du mois d'août 2020.
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