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142 201 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant à nouveau, - Juger que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave, intervenue le 11 juillet 2023, est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - Annuler la mise

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Faute pour l'Union syndicale d'avoir respecté le délai de 21 jours requis par l'article 9 dudit décret, l'assemblée générale litigieuse doit être annulée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01479_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de l'imputabilité au service du décès de feu C D et l'allocation de la rente subséquente, ensemble l'annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours de l'invalidité du 17 mars

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02408_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2023 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement rendu le 4/04/2023, le Tribunal de Première Instance de Nouméa section détachée de Koné a notamment : -Déclaré le GDPL [X] irrecevable à agir pour demander l'annulation de l'attribution du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a0fe6b9cdc6046d4787727b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 21 MAI 2026 Chambre civile Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2024 ayant cassé et annulé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9ee62f7c490f224f11

Appel

6 février 2014

6 février 2014

FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES Madame [V] [Q] a reçu diverses aides allouées par la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ( la CAF) notamment les allocations familiales et le Revenu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02538_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les montants perçus en 2017 et 2018 étaient donc inférieurs au SMIC annuel net de 13 818 euros en 2017 et de 14 125 euros en 2018, alors que les montants perçus en 2019, 2020 et 2021 étaient supérieurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

le tribunal a retenu un taux de 40% de déficit fonctionnel permanent alors que l'expert a retenu un taux de 45 % ; il convient de lui allouer une somme de 195 750 euros compte tenu de son âge de 19

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aca6be9c926c7caa33

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L.'815-9 du code de la sécurité sociale dispose que': «'L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c834b820aa60963d8472

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Par jugement du 6 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a : - annulé la mise en demeure du 11 décembre 2008, - alloué à la S.A.S.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c836b820aa60963d8487

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Par jugement du 6 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a : - annulé la mise en demeure du 12 décembre 2008, - alloué à la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033f760494417a7ce76b5d2

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de remplacement égale à 85% de sa rémunération annuelle.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00892_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges doivent être confirmées.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation de paiement établie le 29 juin 2021 par la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M. et Mme E ont perçu l'allocation d'éducation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a365

Appel

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Elle était alors convoquée à un nouvel entretien préalable pour le 31 août 2004, son licenciement pour faute grave lui étant notifié par courrier du 3 septembre 2004.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8ee405357f749ea68e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

familiales a supprimé l'allocation logement à partir du mois d'août 2020.

Source officielle

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