-confirmer l'intégralité des dispositions du jugement du 17 décembre 2010, -condamner [A] [X] à payer à [S] [K] : *la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire

Au surplus, le principe même de la condamnation de M.

La société ACS a interjeté appel de cette décision. CEGEDIM a formé appel incident.

La demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive n'est pas fondée dès lors qu'il est seulement soutenu que l'appel est abusif et dilatoire sans que soit caractérisée plus avant la faute

X... qui succombe en son appel radicalement infondé en supportera les entiers dépens.

s'agissant du jugement du 10 mars 2022, - dire l'appel principal mal fondé, - dire l'appel incident recevable et bien fondé, à titre principal, - constater la prescription l'action en contestation

est un droit, son appel n'est ni manifestement infondé ni irrecevable, sa requête d'appel n'est pas la simple reprise de la demande de première instance et son appel n'est pas dilatoire dès lors qu'il

est un droit, son appel n'est ni manifestement infondé ni irrecevable, sa requête d'appel n'est pas la simple reprise de la demande de première instance et son appel n'est pas dilatoire dès lors qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Ils soutiennent que leur congé était parfaitement valable, aussi bien au fond qu'en la forme, les demandes de Mme [M] étant toutes infondées et n'ayant qu'un but dilatoire.

somme principale de 51.754,20 francs et celle de 21.564,25 francs représentant les échéances impayées du jour de la résiliation au terme du contrat n 05194060025, * la somme principale de 13.931,47

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que : 'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

et dilatoire, au titre de l'article 556 du code de procédure civile.

et dilatoire, au titre de l'article 559 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 18 JUIN 2008 ************************************************************* RG : 07/03505 & 07/3517 JUGEMENT DU CONSEIL