Un arrêt de travail établi par un médecin le 11 mars 2019 prolonge l'arrêt de travail de M.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 8.

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

D’une part, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué, en toutes ses décisions, ne pouvait qu’être regardé comme manifestement infondé, dès lors qu’il ressortait dudit arrêté que le préfet

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

En fondant son appréciation sur les pièces produites par le recteur d'académie de Rennes faisant état de ce que M.

Ils ont alors fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 7 octobre 2019 du tribunal administratif de

B soutient qu'il occupait, à la date de l'arrêté attaqué, un emploi d'apprenti cuisinier, qu'il a suivi sa formation avec sérieux et justifie d'une expérience professionnelle suffisante pour postuler à

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté préfectoral contesté : En ce qui concerne la légalité de cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour : 2

été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour du 4 novembre 2014, d'un arrêté du 2 avril 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

d'office, tiré de ce qu'en application de la jurisprudence Intercopie, les moyens de légalité externe soulevés par Mme B sont irrecevables, celle-ci n'ayant soulevé que des moyens de légalité interne devant

de l'arrêté attaqué.

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

ils n'ont pas déféré et dont la légalité a été confirmée, en dernier lieu, par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2016.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Zahid, le président de la 2e chambre du tribunal administratif d’Amiens a relevé que la requête ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens de légalité interne qui

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : S'agissant de l'état de santé de Mme D : 2.

Les motifs d'annulation du PLU étant étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté, la légalité du projet reste, par suite, appréciée au regard du règlement de ce PLU.