; - l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, dès lors qu’il est entré sur le territoire français muni d’un passeport en cours de validité et qu’il était dispensé

B... a produit au dossier la copie d’un passeport en cours de validité, de même d’ailleurs qu’une copie de ceux de son épouse et de sa fille, également en cours de validité et il ressort de ces documents

L'administration exerce toute diligence à cet effet ». 1.Sur la régularité de la procédure antérieure En l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

[E] lui-même, et le juge devant, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, se placer à la date à laquelle le préfet a statué.

Une assignation permettrait à monsieur d'ensuite revenir en Espagne pour régulariser sa situation.

S'agissant de la durée de la mesure de retenue, celle-ci s'apprécie à compter de la remise de l'intéressé aux autorités françaises, soit à compter du 26 mars à 11 heures en l'espèce, laquelle a pris fin

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00311 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHFS O R D O N N A N C E N° 2024 - 319 du 29 Avril 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Sur la régularité du jugement : 2.

En premier lieu, les modalités de notification d’un acte administratif, qui concernent son opposabilité, sont sans incidence sur la légalité de cet acte.

Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention M.

[X] [S] enregistrée sous le n° RG 26/00052 - sur la régularité de la décision de placement en rétention, déclarant recevable la requête de M.

Il soutient que : Le tribunal ne l’a pas mis à même de débattre de la régularité de la délégation de signature du signataire de l’arrêté attaqué ; l’arrêté a été signé par une autorité incompétente

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.