AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
11 juin 2020
Sur la prescription L'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
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3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SASU Tonnerres de Brest, dans ses dernières écritures en date du 9 juin 2023, demande à la cour au visa des articles 6, 1103 et 1104, 1188, 1190 et 1362 du code
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