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15 140 résultats pour « article 1221-1 du Code du Travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 757

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bef4cdc6046d47b94856

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,

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CA

Chambre sociale

64b0e809c42a2105dbc59c3c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).

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CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[H] en application de l'article L.1235-4 du Code du travail.

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

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CA

Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période de juin à août 2023 et des congés afférents : En application des dispositions des articles L. 1221-1

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