L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Par conclusions du 22 septembre 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et sur l'article 14 du code de procédure civile, la société Locam demande à la cour

450 du code de procédure civile.

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret no2018-928

Dès lors il ne peut être fait application des dispositions de l'article 685 du Code civil.

1832 et suivants, l'article 1871 et suivants du Code Civil et l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1347 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la société en participation FLY

450 du Code de Procédure Civile

450 du nouveau code de procédure civile.

C... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

779 du code civil. 4.

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret no2018-928

450 du code de procédure civile

, Condamné solidairement Monsieur [E] [A] et l'[1] à payer à la SARL [2] [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné Monsieur [E] [A] aux dépens

Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Laffly.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] [D] aux dépens qui seront recouvrés par la SELARL M&C Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Mme

450 du code de procédure civile