Par conclusions en date du 2 novembre 2022 la compagnie Allianz demande à la cour de : Vu les articles 18, 43, 45, 406 et 407 du code de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil ; Confirmer

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

l'immeuble, circonstance nouvelle qu'elle prétend avoir eu pour conséquence d'aggraver le risque, sur le fondement des articles L. 113 2 3° et L. 113-8 alinéa 1er du code des assurances ainsi que les

financier; Considérant qu'en application de l'article L114-1 du code des assurances, 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

ASSURANCES ...

- débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de NANTES de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné M.

intimés ; Considérant que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a fait une juste application des articles 648-2°-b/ et 693, et 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que le congé du

Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 28 janvier 2022, aux termes desquelles, il demande à la cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 146 du code de procédure civile,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - le condamner en outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître ALBERTINI, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code susvisé.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En vertu des dispositions de l’article R. 123-193 du code de commerce et de celles de l’article 512-2 du plan comptable général, le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le

de l'article L. 122-32-7 du code du travail, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

GENERALI VIE venant aux droits de GENERALI Assurances-vie, SA au capital de 332.321.184 €, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au R.C.S de [Localité 20] sous le n° B 602 062 481, ayant

MOTIFS * sur le recours sur succession: L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application des anciennes dispositions des articles L.815-2 et suivants du code de