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6 128 résultats pour « article L 511-26 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63c79b94da31367c908eb6bd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce

Source officielle

Page 35 sur 307

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CA

Chambre civile TGI

642d1503cb8fa004f57da421

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

514-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86367

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

* * * Vu le jugement rendu le 28 mai 2001 par le tribunal de commerce de Foix qui a condamné la SA A à payer à M° Brenac ès-qualité la somme de 47 510, 51 ä ou 311 648, 48 F outre celle de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6707703f81e733ee26983093

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd82cdc6046d47d952b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes ; -statuer ce que de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

82 du Code de procédure civile - Déclaré l'EURL ED FIELD mal fondée sur sa demande de rupture brutale des relations commerciales au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce - L'en a déboutée -

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86050

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article R.516-3 du Code du travail que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ef

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article R.516-3 du Code du travail que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdca

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Georges X..., comme le prévoient les dispositions invoquées de l'article 1844-5 du Code civil ; Que le mandataire " ad hoc " de la SNC Olympe en tire que l'assignation en redressement judiciaire du 23

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63ddc51457d0f882dec0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[C] devant le tribunal judiciaire d'Evreux par acte d'huissier du 26 novembre 2021 signifié dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile en lui réclamant une somme principale de 26 954,62

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2c4143037ceabfbf75

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de64676b73dd81b971e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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CA

Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a613e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.'226-43 et L.'227-12 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Service des Référés

659f963e3328fa00087a2540

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

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CA

Cour d'Appel

CE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONSc/SARL ANDRE X

6253cc0bbd3db21cbdd8ef55

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

ET FILS les sommes de 55 121, 46 € au titre du solde de travaux majoré des intérêts légaux de retard et de 70 395, 51 € au titre de garanties échues outre 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice

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CA

Chambre commerciale

69d5eb9acdc6046d477bd3d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 6 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1219 et suivants du code civil et de l'article 566 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

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