AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63c79b94da31367c908eb6bd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce
Source officiellePage 35 sur 307
Chambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da421
4 avril 2023
4 avril 2023
514-1 du même code.
Source officielle