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1154 du code civil ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 1 000 000 euros ; - rejeté

Source officielle

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce.

Source officielle

1re Chambre B

6162740d7705f25f43644060

Appel

3 octobre 2013

, de l'article L.223-22 du code de commerce, des articles R 1 point 3 et R 2 points 2 et 3 de la décision n°768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 9 juillet 2008, des

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14e chambre

60359a08dd96cebe3a5a645c

Appel

24 mars 2016

496 alinéa 2 du code de procédure civile PwC soutient que, le président du tribunal de commerce ayant été saisi comme en matière de référé le 28 août 2012, pour statuer, en sa qualité de juge des

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Cabinet B

62833c355a52a8057d991882

Appel

12 mai 2022

D'après l'article L622-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

L'article sus visé est ainsi rédigé : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur

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Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964c

Appel

13 septembre 2007

L 621-39 du code de commerce.

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Chambre A - Civile

63c8edeadc5b777c90992e1c

Appel

17 janvier 2023

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4

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Chambre des Rétentions

66c03d05fa3a395142d55c0c

Appel

15 août 2024

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 août 2024 à 12h04

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Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa588

Appel

23 octobre 2024

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2024 à 15h31

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1dbb0cef7f74279235

Appel

2 novembre 2022

Il a également rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par l'employeur. M.

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c364

Appel

24 juin 2008

octobre 2002. -1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.