AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a0e92f8cdc6046d4764aaac
20 mai 2026
20 mai 2026
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-7 du code civil, . Condamné M.
Source officiellePage 35 sur 3210
1ère ch. civile
69d735e8cdc6046d479a50db
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle