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64 193 résultats pour « article L.124-7 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-7 du code civil, . Condamné M.

Source officielle

Page 35 sur 3210

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CA

1ère ch. civile

69d735e8cdc6046d479a50db

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum de l'architecte et de son assureur, sur le fondement des articles 1230 et 1231-1 (nouveaux) du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8012

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8016

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f87

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

] - [Cadastre 121] - [Cadastre 122] - [Cadastre 123] - [Cadastre 124] - [Cadastre 125] - [Cadastre 126] - [Cadastre 127] - [Cadastre 128] - [Cadastre 129] - [Cadastre 130] - [Cadastre 131] - [Cadastre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925ee

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S], demandeur au déféré, demande à la cour de : - dire que l'ordonnance d'incident attaquée a été prise en violation des articles précités 15, 16, 114, 117, 119, 120, 910 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 7. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

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CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U], a dit n'y avoir lieu à réparations d'omissions de statuer affectant l'arrêt du 7 août 2007, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans la requête

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 septembre 2021, la société Morgan Communication demande à la cour : Au visa des articles 36, 122, 124 du code

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8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc95

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En application de l'article L. 1244-1 du même code, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

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CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CA

Chambre Sociale

653b597e502b828318c4e4ee

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1243-13-1 du code du travail et ne précisait pas la qualification de la personne remplacée, étant seulement mentionné qu'elle remplaçait la gérante et ce en violation de l'article L. 1242-12 du code

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CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

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