21 1-1 et suivants du code rural.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Sur la qualification du chemin litigieux : Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime: 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

Par dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 22 novembre 2025, Mme [P] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner

ROUSSET- BERT, avocat, en application de l' article 699 du Nouveau Code de procédure civile ".

méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Préalablement à l'analyse des autres conditions posées par l'article L 321-13 du code rural, il convient en premier lieu d'apprécier si [Y] [O] avait la qualité de co-exploitante de la ferme familiale

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile.

-3 et Lp. 432-2 dudit code, et l'association requérante ne donc peut pas utilement soutenir que l'arrêté litigieux est illégal comme n'ayant pas fait l'objet de cette procédure.

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

d'implantation entre les bâtiments agricoles et les habitations prévues par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît l'article 1AU2 du règlement du plan local

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

MOTIFS: L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce doit être écarté. 21.