ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 651-2 du code de commerce, dit que la décision est exécutoire de plein droit, condamné Monsieur Joaquim X...à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[T] de sa demande de dommages et intérêts ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [T] aux entiers dépens.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

L. 651-2 du code de commerce.

Par conclusions déposées et signifiées le 29 novembre 2011 il demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dire et recevable

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

à l'article L. 653-8.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la

dûment habilitée; Attendu qu'il résulte de l'article 654-alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile que l'acte de signification doit être remis au destinataire lui-même ; Attendu que lorsque la

[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 20 décembre 2024 à la SARL De La Liberté (dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile) et au Service des Impôts des Particuliers (dans

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal