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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
[W] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Chambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a17
26 août 2022
Le salarié réclame encore la somme de 54 305,10 € nets de CSG CRDS à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur au visa des articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail, soit la rémunération
Chambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
2321 du code civil qui résulte de l'engagement de M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6a527b00d948bffb3cd6
13 mars 2019
CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 2
6162ec226c9bddc8258475ab
17 février 2012
1116 du code civil, de prononcer la nullité de son cautionnement en raison de la réticence dolosive dont la banque s'est rendue coupable, - plus subsidiairement et au visa des articles 2314 du code civil
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab74
13 décembre 2007
68170 RIXHEIM Représentés par Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Avocats à la Cour INTIMEES et défenseresses : 1) La Société AUDIT CONSEILS ayant son siège social 57 rue Lavoisier BP 2324
2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes
3ème chambre A
6431063628558704f52e6917
6 avril 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2020 fondées sur les articles L.622-25, L.631-14 et L.622-28 du code de commerce et les articles 1103, 2288, 2290 et 2314 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d38e074ba02f40a337
696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.
Pôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc2e
11 mai 2017
Pour autant, il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 2314-24 alinéa 2 du code du travail, «'au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales
1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
L 2323-27, L 2323-28, L 4612-13 du code du travail, le CER PRG a sollicité l'avis du CHSCT ALOG de L'EVEN PMP par délibération du 29 octobre 2009 ; que les décisions du comité d'entreprise sont applicables
CHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1251-12.
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
SOFINCO à payer à chacun des appelants la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6c
22 novembre 2012
La société LB Industries indique, en outre, que la garantie à première demande a été régulièrement mise en œ uvre et acquise par application de l'article 2321 du code civil, le garant ne pouvant notamment
Chambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
compétente mentionnée à l'article L 1233-60 dudit code.
6253c9cdbd3db21cbdd89429
10 octobre 2007
JUNILLON et WICKY, avoués, en application de l'article 699 du N.C.P.C.
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
Reprenant l'argumentation soumise au premier juge, il font essentiellement valoir que : - leur engagement de caution, qui ne comporte pas les mentions prescrites aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e
15 octobre 2024
Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure
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