Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail ; Rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du

L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3 et que, le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6.

CIC DELMAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 484 359 104, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] et

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-l- du code de procédure civile

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions fixées par les articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 du même code.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06756 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mai 2013 par

Sur la demande de provision : 6.

700 du code de procédure civile, Déclaré la présente décision opposable au CGEA d'[Localité 15], Dit que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies aux articles L.3253-6 et suivants du code

[L] à payer à la Scp [S] [Z] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens. *** 4.

L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à la date du litige, l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base, déterminé d'après la

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

[O] ; Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-57 du code du travail ; Déboute

condamner Mme [X] et le syndicat [4] à verser à l'association [5] la somme de 6 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de

L 323-17 du Code du travail

L. 321-16 du code du travail.

[E] étant demeuré dans l'immeuble indivis, et leur PACS a été dissous par déclaration conjointe enregistrée à la mairie de [Localité 4] le 30 mars 2018. Par acte du 6 novembre 2018, M.