4 de la loi du 12 avril 2000 codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mention " au nom de l'Etat " si elle est bien apposée en entête, n'était

juridiction judiciaire ; - la réglementation applicable est celle du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de l'URSSAF de Franche-Comté méconnaît les dispositions de l'article

juridiction judiciaire ; - les dispositions applicables sont celles du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de l'URSSAF de Franche-Comté méconnaît les dispositions de l'article

En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier

L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le programme indicatif de la répartition

Selon l'article L. 212-5-1, devenu L. 3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

4 de la convention nationale de retraite et de prévoyancedes cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective

DISCUSSION sur les heures complémentaires Selon l'article L 212-1-1, devenu L 3171-3 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 du code des relations

aux termes duquel : " l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique

une autorité incompétente ; - il ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur et la signature qui y est apposée, est illisible, contrairement aux prescriptions de l'article

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de la violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’insuffisance de la motivation

B... ne peut utilement soutenir que cette signature ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatif à la signature électronique.

Elle reproduit un extrait de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel "sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction

de l'article R. 212-6, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un