CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88ae8

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD

6448c0805ca6d8d0f8ef67e3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab64e1d73a1b5305a26

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

spécialisée ainsi que le contrat d'assurance renouvelé, la fiche d'assurance indiquant que les risques assurés intègrent l'emploi de personnels occasionnels depuis 1992, le justificatif du contenu et du

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b92ab10ab0632f704998

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société Cap Architecture, - rejeté les demandes en paiement présentées par le syndicat des copropriétaires contre la société SMA, - enjoint à la société SMA de communiquer au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c4236379079604

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Concernant l'assurance, outre le fait que le sous-bailleur qui se prévaut de la carence de la sous-locataire à respecter la clause portant sur l'assurance des lieux loués au titre de divers risques ne

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances ne nécessite pas la signature d'une quittance subrogatoire par l'assuré, seul le paiement au titre du contrat d'assurance devant être

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

points d'ores et déjà tranchés'» et ajoute, en page 3, que': «'1.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21bbe9373d969ac44bc

Appel

1 août 2023

1 août 2023

En l'espèce, la garantie couvre le risque de pertes d'exploitation consécutives, non pas à une épidémie, mais à une décision de fermeture administrative ordonnée à la suite de l'un des cinq événements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à tout le moins de la possibilité de rechercher auprès de la compagnie d'assurance de son choix une assurance plus adaptée couvrant le risque de décès non accidentel ou de s'assurer que son refus de rechercher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85859

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Anne X... le 30 mai 1997, Vu l'appel formé contre cette décision par la Société Hospitalière d'Assurance Y...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63b91abab63d827c909cac32

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[M] a sollicité la condamnation solidaire des deux compagnies d'assurances au paiement de cotisations qu'il estimait lui être dues au titre du régime de retraite et, à défaut de régularisation, au paiement

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Aviva Assurances, tant en son nom propre que venant aux droits de Commercial Union (82 343 573 ' 82 720 224), venant elle-même aux droits du Groupe Victoire (1 941 057) et de Abeille Paix (1 941 057).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65336b4dbb40ec8318f31d87

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e0cb8fa004f57da36f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

est due que l'immeuble soit occupé ou non, habitable ou non ; il en résulte que le paiement de cet impôt ne constitue pas un préjudice en lien avec le fait dommageable.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef716c8d5c08d4a262e676

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, ce contrat a été résilié en 2004 pour non-paiement des cotisations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2008 (no 317 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0db5c25a97f0381f4efa

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2014 (n°2014- , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

S'agissant des 'Conditions générales - responsabilité civile professionnelle', si'le premier juge a retenu, à raison, qu'il était effectivement rappelé, en page 17 au chapitre '3.2 Vie du contrat', non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864c9

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Cour : 01/03241 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages APPELANTE : SOCIÉTÉ GALLICE, S.A. 80 Boulevard Louis Blanc 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Source officielle

Page 35 sur 589

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.