CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88ae8
12 septembre 2006
, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67e3
25 avril 2023
Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.
1ère chambre civile A
5fcaaab64e1d73a1b5305a26
2 juillet 2020
spécialisée ainsi que le contrat d'assurance renouvelé, la fiche d'assurance indiquant que les risques assurés intègrent l'emploi de personnels occasionnels depuis 1992, le justificatif du contenu et du
4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704998
9 janvier 2025
la société Cap Architecture, - rejeté les demandes en paiement présentées par le syndicat des copropriétaires contre la société SMA, - enjoint à la société SMA de communiquer au syndicat des copropriétaires
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079604
5 juillet 2022
Concernant l'assurance, outre le fait que le sous-bailleur qui se prévaut de la carence de la sous-locataire à respecter la clause portant sur l'assurance des lieux loués au titre de divers risques ne
2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d6
2 juillet 2024
Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
La subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances ne nécessite pas la signature d'une quittance subrogatoire par l'assuré, seul le paiement au titre du contrat d'assurance devant être
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
points d'ores et déjà tranchés'» et ajoute, en page 3, que': «'1.
1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
En l'espèce, la garantie couvre le risque de pertes d'exploitation consécutives, non pas à une épidémie, mais à une décision de fermeture administrative ordonnée à la suite de l'un des cinq événements
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
à tout le moins de la possibilité de rechercher auprès de la compagnie d'assurance de son choix une assurance plus adaptée couvrant le risque de décès non accidentel ou de s'assurer que son refus de rechercher
6253c887bd3db21cbdd85859
18 septembre 2001
Anne X... le 30 mai 1997, Vu l'appel formé contre cette décision par la Société Hospitalière d'Assurance Y...
Chambre 2 A
63b91abab63d827c909cac32
6 janvier 2023
[M] a sollicité la condamnation solidaire des deux compagnies d'assurances au paiement de cotisations qu'il estimait lui être dues au titre du régime de retraite et, à défaut de régularisation, au paiement
3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
Aviva Assurances, tant en son nom propre que venant aux droits de Commercial Union (82 343 573 ' 82 720 224), venant elle-même aux droits du Groupe Victoire (1 941 057) et de Abeille Paix (1 941 057).
Pôle 4 - Chambre 6
65336b4dbb40ec8318f31d87
20 octobre 2023
Selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers
1ère Chambre
642d14e0cb8fa004f57da36f
4 avril 2023
est due que l'immeuble soit occupé ou non, habitable ou non ; il en résulte que le paiement de cet impôt ne constitue pas un préjudice en lien avec le fait dommageable.
Chambre 1-4
67ef716c8d5c08d4a262e676
3 avril 2025
Cependant, ce contrat a été résilié en 2004 pour non-paiement des cotisations.
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2008 (no 317 , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 2
615e0db5c25a97f0381f4efa
11 avril 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2014 (n°2014- , 7 pages) Numéro d'inscription
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
S'agissant des 'Conditions générales - responsabilité civile professionnelle', si'le premier juge a retenu, à raison, qu'il était effectivement rappelé, en page 17 au chapitre '3.2 Vie du contrat', non
6253c8ccbd3db21cbdd864c9
31 octobre 2002
Cour : 01/03241 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages APPELANTE : SOCIÉTÉ GALLICE, S.A. 80 Boulevard Louis Blanc 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Page 35 sur 589
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.