Monsieur [V] se trouve en situation d'invalidité depuis le 08 mars 2003. Son revenu mensuel cumulé (pension d'invalidité et pension de retraite) est de l'ordre de 1.761,47 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [W] a sollicité le 02 juillet 2018 l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Antécédents : invalidité catégorie 1 depuis 2007 : pour pneumothorax, rachialgie et TOC.

Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues

de nationalité Française née le 19 Avril 1951 à CHAMBOULIVE (19450) Invalide, demeurant ...

réglementaire d'attribution ; -de condamner la MSA de la Charente à lui accorder le bénéfice de l'allocation solidarité aux personnes âgées ;.

d'invalidités non imputables à l'exercice des fonctions et réunissant plus de vingt-cinq années de services civils et militaires valables pour la retraite et non rémunérés par une pension ou une solde

tendant au paiement d'une allocation d'invalidité, faisant valoir que celle-ci, mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2008, a déposé une demande de versement d'allocation invalidité

B qu'il avait décidé, d'une part, de le placer en retraite pour invalidité, à compter du 20 octobre 2018, avec un taux d'invalidité de 40% pour une affection non imputable au service, et, d'autre part,

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

annuelle de 36 points ; - la classe B portant attribution annuelle de 72 points ; - la classe C portant attribution annuelle de 108 points ; - la classe D portant attribution annuelle de 180 points

invalidité".

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

[M] a sollicité également l'attribution d'une allocation de solidarité aux personnes âgées.

X... demande à la Cour de : - Dire que l'attribution du domicile conjugal, pour Mr X..., le sera à titre gratuit, - A défaut, supprimer la pension alimentaire, - Débouter Mme X... de toutes ses autres

De même, l'attribution à celle-ci d'une pension d'invalidité à compter du 24 mars 2004 par la caisse autonome de sécurité sociale n'a eu aucune incidence sur l'obligation de la société SECOURS MINIERE

d'invalidité de deuxième catégorie servie par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France et une rente d'invalidité réglée par la société Arial assurance '; Qu'elle assume la charge d'[

de Mme K en raison de l'édiction de l'arrêté du 4 octobre 2022 fixant son taux d'invalidité partielle permanente à 15% à compter du 1er mai 2018.

lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. 5

d'invalidité de 2.096 € nets imposables, *en 2010, des pensions d'invalidité de 8.435 € et des salaires de 195 €, *en 2011, des pensions d'invalidité de 8.579 €, *en 2012, des pensions d'invalidité