Entre-temps, un Protocole d'accord transactionnel avait été conclu le 14 février 2019 entre l'association Productions associés et Mme [J], destiné à mettre un terme au litige né de l'inexécution de la

; des honoraires de transaction, en numéraire, s'élevant à 3,5 % du total des actifs bruts financés par les prospect dans le cadre de la transaction ; des honoraires de suivi, en numéraire, s'élevant

Cet acte comportait l'engagement du promettant à verser un dépôt de garantie de 30.000 euros au bénéficiaire au plus tard le 15 mai 2019.

Le BCF soutient que le fait de revenir sur cette transaction homologuée par le juge des tutelles au cours de l'année 1993 est non seulement contraire à l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction

D'ailleurs, dès lors que l'avenant au protocole d'accord transactionnel crée expressément l'obligation pour M.

justifiée ; Mais considérant que les dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances prévoient que le capital ou la rente payables au décès du contractant d'une assurance-vie à un bénéficiaire

permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date de cession ; une méthode d'évaluation par comparaison avec des transactions

Sur la nullité de la transaction du 30 juillet 2010 * La transaction doit être annulée pour avoir été conclue : - en méconnaissance des prévisions strictes de la procuration litigieuse

La société [4] fait valoir que l'indemnité transactionnelle litigieuse n'a pas été versée à M.

[Y] a signé le contrat et détaille le contenu, notamment la transaction n° 1 qui est la signature du contrat.

doivent vérifier, qu'elles ne sont pas dérisoires et apprécier la portée de la transaction.

[I] [Y] trois jours après la notification de son licenciement, son employeur s'est adressé à lui en acceptant de revoir la situation à sa demande, de différer la rupture dans le cadre d'une transaction

[C] [T], son neveu, a découvert que Mme [Y] [X], aide-soignante exerçant au sein de l'EPHAD où il était accueilli, était bénéficiaire de l'un des contrats, étant précisés que la clause bénéficiaire avait

Aux termes de l’article 242 quaterdecies de la même annexe : « Pour l’application de l’article 242 terdecies : 1° L’assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu’une personne bénéficiant du

[N] [H] né le 27 Juillet 2001 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006119 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

[J] [Z] né le 05 Mars 1980 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à l'incident (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/009242 du 19/10/2023 accordée par le bureau

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire

LUCAS PHILIPPE devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ; DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Un procès-verbal de transaction était signée entre d'une part la victime et d'autre part Groupama, prévoyant divers chefs d'indemnisation et en particulier, pour l'aide à tierce personne, la somme de 575