Sur la demande en résiliation du bail pour sous-location A titre principal, DECLARER les consorts [F] forclos et irrecevables ; A titre subsidiaire sur le fond DECLARER nuls et non avenus les

En conséquence, il convient de constater que le notaire a commis un manquement à son obligation de s'assurer de l'efficacité de l'acte et un manquement à son obligation de conseil.

Véronique ADAM-RIBAULT, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES Par acte sous seing privé du 1er août 2007, la société La Prée a donné à bail à M. 

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du le 16 décembre 1978, M. [X] [I] a donné à bail à M.

consenti à bail aux époux X... un appartement et des dépendances sis à Neuilly-sur-Seine, 27 rue de la Ferme.

Par requête du 18 août 2000, le GFA du Cyprès a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Tarbes aux fins de voir obtenir la résiliation du bail à ferme pour sous-location prohibée et défauts de paiement

L'expert, Monsieur B..., a déposé son rapport le 2 janvier 2002.

que cette vente n'était conclue que sous la condition suspensive de ce qu'il renonce à son droit de préemption ; qu'il n'est pas contesté que Sébastien Z... n'a jamais été mis en demeure d'exercer ou

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [T] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

: - a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 17 décembre 2023 - a ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [W] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société [4] soutient que Mme [V] [Y] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société [4] soutient que M. [J] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [J] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [E] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. [E] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [M] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [J] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société [6] et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. [D] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle il était tenu en vertu du bail commercial.