Dans le cas contraire, il sera indemnisé comme une irrégularité de procédure. 2. Sur les motifs économiques.

des biens ou des services sur un marché donné qui constitue une activité économique, et non pas le seul fait de réaliser des achats sans avoir égard à l'utilisation ultérieure du produit.

Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit, sont ici en cause les procédures aux instruments de l'aérodrome de Dole-Tavaux et non des risques de perturbation du fonctionnement des radars et des aides à la navigation

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Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

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Les difficultés économiques, ['] s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et