état, sous astreinte, de l'entrée d'un chemin d'exploitation leur bénéficiant et d'allocation de dommages intérêts.

En effet, s'agissant d'un prêt, certes toujours non remboursé, celui-ci ne peut devenir qu'une créance irrécouvrable et non un élément de rémunération.

, cette opération comportant un libellé mentionnant une remise de chèques.

constatant qu' à la date du 1er mars 2002, le compte de la requérante présente un crédit de 304,01 E, -ordonner à la Caisse Régionale du Littoral Charentais le paiement immédiat de l' ensemble des chèques

en lui remettant un chèque de 565 € tiré sur son compte à la Société Générale, mentionnant son adresse mais ne mentionnant pas d'ordre, M. C... l'a remis à M.

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2008 No 2008 / 84 Rôle No 05 / 07953 S. C. I. DANGE Gérard X... Dan Y...

MOTIFS La lettre d'observations comporte treize chefs et points de redressement ainsi détaillés: * numéro 1: rémunérations non déclarées: rémunérations non soumises à cotisations, annulé par l'inspecteur

Le listing informatique transmis le 17 octobre 2018 identifie, pour chaque trop-perçu de taxe d'aménagement, le numéro de permis de construire, le nom de son bénéficiaire, les références du titre de perception

ou par carte bancaire étant en surendettement et frappé d'une interdiction bancaire, qu'il a donc donné la totalité du prix de la moto en espèces à Mme [U] qui a établi un contre chèque remis au vendeur

Pour combattre ces éléments, la société appelante fait valoir, s'agissant en particulier des bénéficiaires réels des chèques révélés par l'administration fiscale, que M.

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Par ailleurs, si l'expert a pu présumer que les trois chèques émis par Mme [R], dont les bénéficiaires sont restés non identifiés, 'pourraient avoir été encaissés sur le compte [14]', au motif que les

Le premier juge a relevé que l'ajout du nom du bénéficiaire du virement litigieux n'avait été possible que grâce à une action du titulaire du compte sur son téléphone portable, qu'il s'était connecté depuis

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Attendu que la société Sémiramis a déposé, auprès de l'administration fiscale, chaque année les déclarations 2746 dans lesquelles elle a mentionné que son seul actionnaire était M H....

un chèque le 30 octobre 2012, puis a adressé à cette SCI un courriel, le 15 mars 2013, pour exiger la remise d'un chèque de banque incluant «'l'approvisionnement du chèque de 26.500 € correspondant au

remis à monsieur [J] [B] le 10 juillet 2006, -un chèque de 20 000 euros tiré sur le Crédit Lyonnais a été remis à la femme de monsieur [J] [B] le 10 juillet 20 euros, Soit un total de 57 805 euros

une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait

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