exclusions distinctes n'est pas de nature à priver la clause de son caractère formel et limité exigé par l'article L 113-1 du Code des assurances.

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Par ordonnance du 20 février 2025, le juge des référés a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 28 juillet 2017 entre M.

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

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*************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mai 2011, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

Pierre X... est décédé le 9 janvier 1984 laissant pour lui succéder   : - Marie-Claude et Anne-Marie, ses filles et Jean-François X..., son fils décédé le 16 janvier 2006 aux droits duquel se trouvent