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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
au même titre que la prime d'ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
d'ancienneté, * 3 103 € au titre du rappel sur mesure générale - complément de salaire, * 3 188 € au titre des rappels sur prime de fin d'année, * 674 € au titre des rappels sur prime spécifique,
4eme Chambre Section 2
5fd939014415271dfa39cad3
30 avril 2020
La lettre de licenciement reproche encore à M. [G] d'avoir pris des contacts avec des cabinets concurrents de la société, or la société Magellis ne verse aucun élément sur ce point et M.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb761cece1704f5747877
Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: " ['] Nous vous notifions ce jour posséder à votre licenciement économique
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b91
22 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6281936f314a7a2add46
4 novembre 2020
qui vous prive de tout préavis et de toute indemnité de licenciement.'
616318bae0639f4f1a04a4c4
26 octobre 2011
Sur le licenciement Le licenciement intervenu est fondé sur une faute grave.
Chambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
[U] produit aux débats une attestation Pôle Emploi, signée par la société Azur Pose Carrelage, mentionnant que son contrat de travail a pris fin par l'effet d'un licenciement.
Chambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
Il ajoute que l'employeur a reconnu, à partir du mois de juin 2017, qu'il bénéficiait d'une ancienneté de cinq années en lui versant une prime de 4 %, et ce malgré les arrêts maladie précédents.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7f
7 janvier 2014
Alain X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de complément de salaire outre les congés payés afférents ; - de déclarer son licenciement
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
Mlle X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société comptait plus de 11 salariés.
Chambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Chambre Sociale
65b35cd41d7564000872dc82
23 janvier 2024
si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté (Soc. 7 septembre 2017 n°16-16643) ainsi que les primes sur objectifs dès lors qu'elles sont fondées
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
stipulait pas le bénéfice d'une prime exceptionnelle ou spéciale en complément de la rémunération mensuelle de base, que les primes dites «spéciales», dont l'appelant a pu bénéficier ne revêtent pas le
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
, une prime d'ancienneté doit être versée aux salariés présents depuis au moins 2 ans dans l'entreprise.
Benjamin Xc/E. A
6253c941bd3db21cbdd87bce
8 novembre 2005
Attendu qu'eu égard à cette ancienneté c'est à juste titre que Benjamin X... sollicite un complément de rappel de primes d'ancienneté de 5. 547, 32 euros compte tenu de la somme qu'il a déjà perçue ;
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
Sur le rappel de prime d'ancienneté L'appelante explique que le salarié a été arrêté pour maladie à partir du mois de janvier 2019 et n'a plus été rémunéré, que la prime d'ancienneté ne pouvait pas
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
, licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e76e
10 avril 2024
[D] de sa demande, à titre subsidiaire : limiter la condamnation à hauteur de 5 462,41 euros outre 546,24 euros de congés payés afférents sur le rappel de prime d'ancienneté : à titre principal
5ème chambre sociale PH
6538b3e37ffc2c8318ee0073
24 octobre 2023
De même, une décision de refus de prise en charge ne suffit pas davantage à écarter ce lien de causalité.
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