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10 918 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02030_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté n° DP 94 O22 22 C0067 du 31 mai 2022 par lequel le maire de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffa445a086e2bcedaa7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'entrée de ce bien est situé [Adresse 5] à [Localité 6].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les époux [I]-[X] sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les biens dépendant de cette communauté ont vocation à être partagés par moitié entre les époux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318350e0876004f131a612c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[A] dans son rapport du 14 novembre 2016 (pages 10 et 11), - dit que cette servitude de passage devra permettre la desserte de la propriété de Mme [H] par tout type de véhicule, y compris ceux de lutte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034749e07d80262a364e4cc

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92123

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-54, 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision n° 431 du 10 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de revaloriser son régime indemnitaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-Sur le bien-fondé de la demande en paiement Aux termes de l'article 1526 du code civil : Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02794_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2025 et 26 mai 2025, la commune de Saint-Nazaire, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02361_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Chatou les 31 décembre 2019 et 1er février 2020, pour des montants

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CA

Chambre Civile

627df8e50d41e0057d43e463

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 10 MAI 2022 (n° 22/48, 9 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e345

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

de l'instruction : 13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 18 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f7a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Le 2 mars 2010, l'agence IMMO GEYER BOURGOGNE exposait que les conditions suspensives prévues dans l'acte du 4 août 2009 avaient bien été réalisées et indiquait accepter une résiliation amiable du compromis

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287b

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Kevin X... a été employé par la Sasu Plus Elec du 2 mai 2012 au 15 mars 2013, en qualité d'électricien ouvrier, moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 205, 28 ¿.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] et Mme [U] [N] ont, par actes d'huissier du 5 mars 2019, fait assigner ce dernier et ses parents, en paiement sur le fondement de la fraude paulienne, devant le tribunal de grande instance de Bobigny

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par la commune de Bonneuil-sur-Marne.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du dossier que l'affichage des actes de la commune d'Auverse était fait sur un panneau implanté sur le mur de l'ancienne mairie, rue des écoles, et non pas à la porte de la mairie, les requérants ne sont

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba4823e6dd0f8bf8060

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A du paiement de la somme mise à sa charge par celui-ci à hauteur du montant correspondant aux majorations de 50 et 100 % qui ont été appliquées et mis à la charge de la commune de La Roque-d'Anthéron

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CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la Commune C/ SA DEXIA CRÉDIT LOCAL ...

Source officielle

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