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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté n° DP 94 O22 22 C0067 du 31 mai 2022 par lequel le maire de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Chambre 1-2
6708bffa445a086e2bcedaa7
10 octobre 2024
L'entrée de ce bien est situé [Adresse 5] à [Localité 6].
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
Les époux [I]-[X] sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les biens dépendant de cette communauté ont vocation à être partagés par moitié entre les époux.
1ère Chambre
6318350e0876004f131a612c
6 septembre 2022
[A] dans son rapport du 14 novembre 2016 (pages 10 et 11), - dit que cette servitude de passage devra permettre la desserte de la propriété de Mme [H] par tout type de véhicule, y compris ceux de lutte
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-54, 10 pages) Numéro d'inscription au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision n° 431 du 10 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de revaloriser son régime indemnitaire
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
-Sur le bien-fondé de la demande en paiement Aux termes de l'article 1526 du code civil : Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles
2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2025 et 26 mai 2025, la commune de Saint-Nazaire, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Chatou les 31 décembre 2019 et 1er février 2020, pour des montants
Chambre Civile
627df8e50d41e0057d43e463
10 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 10 MAI 2022 (n° 22/48, 9 pages) Numéro d'inscription
6253cbc4bd3db21cbdd8e345
27 juin 2011
de l'instruction : 13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 18 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur
6253ccffbd3db21cbdd91f7a
29 janvier 2015
Le 2 mars 2010, l'agence IMMO GEYER BOURGOGNE exposait que les conditions suspensives prévues dans l'acte du 4 août 2009 avaient bien été réalisées et indiquait accepter une résiliation amiable du compromis
6253cd30bd3db21cbdd9287b
15 octobre 2015
Kevin X... a été employé par la Sasu Plus Elec du 2 mai 2012 au 15 mars 2013, en qualité d'électricien ouvrier, moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 205, 28 ¿.
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
[C] et Mme [U] [N] ont, par actes d'huissier du 5 mars 2019, fait assigner ce dernier et ses parents, en paiement sur le fondement de la fraude paulienne, devant le tribunal de grande instance de Bobigny
3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
du dossier que l'affichage des actes de la commune d'Auverse était fait sur un panneau implanté sur le mur de l'ancienne mairie, rue des écoles, et non pas à la porte de la mairie, les requérants ne sont
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A du paiement de la somme mise à sa charge par celui-ci à hauteur du montant correspondant aux majorations de 50 et 100 % qui ont été appliquées et mis à la charge de la commune de La Roque-d'Anthéron
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la Commune C/ SA DEXIA CRÉDIT LOCAL ...
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