A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1°) d'annuler la décision de refus de reprise d'activité et de réintégration contenue dans la lettre du directeur du centre hospitalier universitaire

de provision, en réparation des préjudices causés par la décision de suspension de fonctions du 21 janvier 2022 et celle de refus de reprise d'activité et de réintégration contenue dans la lettre du directeur

B se maintient en France de façon irrégulière, en dépit du rejet de ses demandes d'asile et de réexamen ainsi que d'une décision de l'autorité préfectorale pourtant confirmées par des décisions de justice

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'administration de produire l'offre de la société classée en

A, ressortissant marocain né le 7 février 1991, déclare être entré irrégulièrement en France en 2010.

décision du 20 avril 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale pour l’emploi irrégulier

actions de formation relatives à des activités marginales de la société ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas les pièces justificatives sur

partielle lui permettant de financer la poursuite de l’activité de son salarié pendant la période de son placement en activité partielle ; ce salarié a déclaré avoir travaillé pendant cette période 10

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé et en l'absence de réponse aux moyens soulevés dans la note en délibéré qu'elle avait produite le 16

MOTIFS L'appelante soutient en substance que l'activité de M.

A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de janvier 2016 et d'une activité professionnelle de préparateur de commande qu'il exerce de manière continue depuis 2021, ces circonstances

syndicales et non sur ses compétences professionnelles et, d'autre part, l'administration n'a pas fait droit à sa demande de communication de documents contenus dans son dossier ; - cette évaluation

modalités de la visite de maintien en activité (…) ».

les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du même code ; le tribunal a ainsi procédé à une substitution de base légale sans en informer préalablement les parties, de sorte que le jugement attaqué est irrégulier

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/00861 Copies exécutoires délivrées

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

Par suite, le jugement du tribunal administratif de Nancy du 21 janvier 2020 est irrégulier et doit être annulé. 3.

Sur ce L'article L 223-27 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Par ailleurs, en se bornant à affirmer que l’activité professionnelle, même irrégulière, d’un étranger peut être prise en compte comme un facteur d’intégration et justifier son admission exceptionnelle

Ils soutiennent que - la procédure d'imposition est irrégulière ; la durée de l'examen de situation fiscale personnelle a été méconnue en l'absence d'une activité occulte ; - l'administration aurait